Accord de sous-traitance des données
Data Processing Agreement (DPA) — Article 28 RGPD
Le présent accord est conclu entre FormAKsys (OMARI Myriam, EI, SIRET 106 879 703 00010, Ostwald — ci-après « le Sous-traitant ») et tout organisme de formation souscrivant à la plateforme FormAKsys (ci-après « le Responsable de traitement »), conformément à l'article 28 du RGPD.
1. Objet et durée
FormAKsys traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement dans le cadre de la fourniture de la plateforme de gestion d'organisme de formation. Le présent accord prend effet à la souscription et reste en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement, plus 30 jours après résiliation.
2. Nature des données traitées
FormAKsys traite, pour le compte du Responsable de traitement, les catégories de données suivantes :
- Apprenants : nom, prénom, email, téléphone, date de naissance, statut.
- Formateurs : nom, prénom, email, spécialités, documents.
- Données pédagogiques : présences, évaluations, résultats, attestations.
- Données financières : devis, factures, modes de financement.
- Documents : contrats, conventions, émargements (PDF).
3. Finalités du traitement
- Gestion administrative des formations et sessions.
- Suivi pédagogique des apprenants.
- Génération et stockage de documents réglementaires (CERFA, BPF, émargements).
- Conformité Qualiopi et audits réglementaires.
- Communication avec les apprenants (convocations, attestations, enquêtes).
4. Obligations de FormAKsys (Sous-traitant)
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement.
- Garantir la confidentialité des données (accès restreint au personnel habilité).
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques appropriées (chiffrement, RLS, accès HTTPS).
- Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans accord préalable du Responsable de traitement.
- Notifier tout violation de données dans un délai de 72h.
- Supprimer ou restituer toutes les données à la résiliation du contrat.
- Fournir toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations RGPD.
5. Sous-traitants ultérieurs
FormAKsys fait appel aux sous-traitants suivants, soumis aux mêmes obligations RGPD :
- Supabase Inc. (base de données) — hébergement en UE (Frankfurt)
- IONOS SE (serveur VPS) — hébergement en Allemagne
- Vercel Inc. (front-end) — États-Unis, clauses contractuelles types UE
- Resend Inc. (emails transactionnels) — États-Unis, clauses contractuelles types UE
- Stripe Inc. (paiements) — États-Unis, certifié PCI-DSS
6. Droits des personnes concernées
Le Responsable de traitement demeure responsable de répondre aux demandes d'exercice de droits des apprenants et formateurs (accès, rectification, suppression, portabilité). FormAKsys met à disposition les outils techniques nécessaires via le tableau de bord RGPD (/dashboard/rgpd) pour exporter ou supprimer les données d'un apprenant.
7. Localisation des données
Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (Supabase Frankfurt, IONOS Allemagne) pour les données opérationnelles. Les transferts hors UE (Vercel, Resend) sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.
8. Contact DPA
Pour toute question relative au présent accord ou pour exercer vos droits en tant que Responsable de traitement, contactez : contact@formaksys.fr
Acceptation du DPA
En souscrivant à FormAKsys, votre organisme accepte automatiquement le présent accord de sous-traitance. Un exemplaire vous est envoyé par email à la souscription.